Parce qu’il met en jeu comportements humains, organisation complexe de soins et fragilité du patient, le domaine de la santé comporte des risques. La Haute Autorité de Santé (HAS) rappelle ainsi l’importance cruciale de faire remonter les informations dans ce domaine. En effet, un événement indésirable non signalé et non analysé ne peut être corrigé de façon adéquate, rappelle-t-elle, et met en péril la sécurité des patients.
« Les causes de survenue d’un événement indésirable sont multifactorielles et non pas le fait d’une seule personne ».
La gestion des risques associés aux soins est une condition de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins au bénéfice du patient. C’est ce que rappelle régulièrement la Haute Autorité de Santé. Certains événements indésirables ne sont pas remontés par les professionnels, souvent par peur d’être montrés du doigt. Or cette non-communication d’information empêche toute correction. Un événement indésirable non signalé et non analysé ne peut être corrigé de façon adéquate. En conséquence, il risque de se reproduire régulièrement, détaille la HAS.
De l’efficacité d’une approche non punitive
Les causes de survenue d’un événement indésirable sont multifactorielles et non pas le fait d’une seule personne : un soin mobilise une chaîne d’intervenants qui doivent communiquer et se coordonner, implique une succession de tâches à accomplir et d’interactions avec le patient, souligne la HAS, rappelant que la culture punitive et la recherche d’un coupable sont inefficaces.
Pour la Haute Autorité de Santé, seule la remontée de ces informations, qui repose de fait sur l’ensemble des professionnels, permet d’y faire face et d’éviter qu’ils ne se reproduisent. Comprendre les causes profondes des événements qui sont survenus est l’unique moyen d’éviter qu’ils ne se reproduisent. Cela nécessite un engagement des professionnels de santé qui doivent déclarer les événements indésirables, les analyser collectivement, cartographier les risques et rechercher des actions correctrices. Différents dispositifs déployés ou promus par la HAS tendent à faciliter les choses : l’accréditation des médecins des spécialités à risque, la certification des établissements de santé mais également des programmes spécifiques comme les revues de morbi-mortalité, le travail en équipe, ou encore la simulation en santé.
La HAS incite fortement les équipes de terrain à poursuivre leur mobilisation et leur engagement au quotidien sans laisser l’instrumentalisation de la culture de la traçabilité l’emporter sur l’intérêt des malades.
238 dossiers en cours d’analyse
Enfin, la HAS s’est vue récemment confier une mission d’analyse des événements indésirables graves dont la déclaration est obligatoire pour les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice. Elle a ainsi recueilli, pour l’année 2017, 238 dossiers anonymisés. Elle doit à présent – avec l’aide d’un groupe d’experts – analyser ces événements pour en tirer des enseignements et envisager des pistes d’amélioration dans un rapport à paraître à la rentrée.
La qualité des soins en chute libre, les soignants s’engagent toujours plus pour pallier cette dégradation. Résultat : la situation devient intenable ! Tel est le constat de cette nouvelle enquête réalisée auprès de plus de 2000 professionnels de santé dont la majorité était des infirmiers. Ceux-ci jugent aujourd’hui la qualité des soins « très moyenne » et sont « pessimistes » quant à son évolution…
La qualité des soins est en chute libre, les soignants en payent le prix !
Mention tout juste passable ! Les médecins et les infirmiers en exercice jugent que la qualité des soins en France mérite à peine la moyenne alors que notre système de santé est considéré comme un des meilleurs du monde. C’est ce que révèle une enquête en ligne réalisée par 360 médics en partenariat avec Egora. Elle démontre notamment une dégradation importante du système de soins sur ces cinq dernières années.
En effet, 2697 professionnels de santé ont complété le sondage mis en ligne du 12 au 30 avril 2018. En totalité, les réponses de 951 médecins (44%) ou étudiants en médecine et 1217 infirmiers (56%) ou étudiants en soins infirmiers (encadré ci-dessous) ont été conservées pour analyse. Parmi les infirmiers, une petite majorité était salariée à l’hôpital. De manière générale, les données ont été pondérées selon le métier exercé et le mode d’exercice. Ainsi, la note des infirmiers en exercice représente 72,23% de la note finale.
L’autodestruction du système santé est en cours
La qualité des soins : une baisse drastique depuis 5 ans
La perception de la qualité des soins par les professionnels de santé est au plus bas : les infirmiers en exercice délivrent la faible note de 5,11/10. Pour les paramédicaux salariés non hospitaliers, celle-ci bascule même en dessous de la moyenne avec 4,87/10. Pour comparaison, les praticiens sont à peine plus cléments avec une note de 6,31/10. Ce jugement sévère pourrait avoir une moindre signification si le sentiment de dégradation n’était pas aussi important sur ces cinq dernières années. En effet, 88 % des professionnels de santé (77% des médecins et 92% des infirmiers en exercice) pointent du doigt une déliquescence du système de soins.
Ce sentiment est d’autant plus fort pour le personnel hospitalier (64% des infirmiers de la fonction publique contre 55% des libéraux). Le constat est particulièrement affligeant en Bretagne, sans doute parce que c’est une zone engagée dans ce domaine. En effet, plus les professionnels sont engagés plus leur jugement est sévère.
De plus en plus de contraintes et de moins en moins de temps
Le principal facteur impactant est, sans surprise, la surcharge de travail qui pèse sur les soignants. Les salariés non hospitaliers sont les premiers à demander davantage de personnel. Alors que d’après le rapport de la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) il n’y aurait jamais eu autant de soignants ! Mais la vérité c’est que l’on n’a jamais eu non plus autant de patients âgés et pluripathologiques qui nécessitent une prise en charge complexe, explique le Dr Grégoire Pigné, président de 360 médics. Ensuite, ce sont les contraintes administratives imposées (comme le tiers payant) qui sont citées comme élément déclencheur, juste avant le manque de moyens financiers.
Si on regarde à présent à l’échelle de l’individu : même constat. Les conditions matérielles sont considérées comme la cause principale de la dégradation de la qualité des soins notamment pour les infirmiers exerçant à l’hôpital. Le moral et le mal-être est le second facteur signalé. Le malaise semble plus présent chez les paramédicaux qui semblent faire face à une pression accrue. Ils ont le sentiment d’une perte d’accomplissement professionnel, suggère le praticien en mettant en lien l’enquête menée en novembre sur les professionnels de santé montrant un réel épuisement moral comme physique chez la totalité des répondants (47% avaient été touchés par un burn out et 53% reconnaissaient que leur état avait des répercussions sur leur capacités au travail).
Les soignants s’engagent davantage pour pallier cette dégradation
Le désir de bien faire toujours présent
Malgré la situation, les soignants restent très engagés. Par exemple, ils sont 96% à participer activement à transmettre de manière qualitative les informations aux patients. De même, les professionnels tiennent à être à jour sur leurs connaissances. Un infirmier sur deux se tient informé de l’actualité spécialisée de manière au minimum hebdomadaire (contre 8 médecins sur 10). Mieux encore, 20% des infirmiers libéraux le font de façon quotidienne.
Au niveau individuel, cet engagement est encore plus visible, et ce quel que soit leur mode d’exercice. Seuls 14% des infirmiers admettent être démotivés et faire preuve de moins d’engagement personnel. Au contraire, ils sont même encore plus présents afin de pallier la baisse de qualité des soins : 79% ont déclaré redoubler d’efforts dans ce sens.
En outre, pour améliorer les soins, les professionnels de santé tentent de mettre en place des stratégies. Par exemple, 7/10 ont recours à divers outils pour s’aider dans la pratique quotidienne. Les bases de données médicamenteuses et les messageries sécurisées de santé figurent parmi les outils les plus sollicités y compris par les infirmiers. Les délégations de tâches peuvent être l’une des raisons.
On remarque donc un important investissement personnel pour optimiser la qualité des soins de la part de tous les soignant. Mais faute de personnel, ceux-ci sont au bord de l’épuisement. L’autodestruction de notre système de santé est en cours. Il faut faire des économies, or, ce qui coûte le plus cher c’est la main d’œuvre, donc les soignants, souligne le Dr Pigné. Pourtant, la richesse de notre système demeure dans ses professionnels qualifiés ! Pour le praticien, pour enrayer le phénomène, il faut se recentrer sur l’essentiel : les soignants. Le système de soins a été conçu pour servir les professionnels de santé, mais aujourd’hui, au lieu de cela, il leur impose de plus en plus de contraintes. Il préconise également de faire en sorte que ces filières attirent toujours les meilleurs. Dans le même registre, il serait préférable qu’il n’y ait pas d’intermédiaire entre les soignants et les patients. Le professionnel ne travaille plus pour son patient mais pour le réseau de soins. Pour lui, le réseau de soin peut par conséquent imposer des décisions au professionnel de santé, probablement les moins coûteuses mais pas forcément les meilleures pour le patient.
Les étudiants en soins infirmiers sont conscients des problèmes
Parmi les infirmiers questionnés 21% étaient encore étudiants. Toutefois, il se rendent parfaitement compte de la gravité de la situation. Leur note sur la qualité des soins est quasi-identique à celle des infirmiers en exercice (5,28/10 contre 5,11/10). Ils sont 82% à confirmer une dégradation significative et la même proportion pense que cela nécessite un engagement personnel plus important. A l’échelle individuelle, les facteurs impactant la qualité des soins qui sont cités sont les mêmes que pour les soignants en exercice. En revanche, au niveau global, ils estiment que le mal-être des professionnels de santé et le manque de moyens financiers est plus dommageable que les contraintes administratives. Fait remarquable : ils sont 41% à se sentir très engagés dans une formation diplômante, ce qui n’était pas le cas pour les infirmiers en exercice.
Tandis que les mouvements de grève contre les restructurations se multiplient au CHU de Tours, Sud Santé dénonce « l’omerta » imposée par la direction.
Validé il y a tout juste un an, le plan de restructuration du CHU de Tours – qui prévoit le regroupement de nombreux services dans un nouveau bâtiment à Trousseau d’ici 2026 – est entré dans une phase active. Souvent dans la douleur.
Depuis le début de l’année, une cinquantaine de lits (et presqu’autant de postes) ont déjà été supprimés à la faveur des mutualisations et réorganisations entraînant des mouvements de grève des personnels concernés. Dernier exemple en date : le service de pneumologie de l’hôpital Bretonneau où huit lits devraient être fermés malgré un taux d’occupation de 96 % et une charge d’activité très importante. « Le plan de la direction ne laisse aucune place à l’imprévu, aux urgences vitales et aux soins palliatifs. Nous avons à faire à une gestion technocratique qui ne tient pas compte de la réalité », déplorent les soignants en grève. Plainte contre X Dans ce service comme dans la plupart des services du CHU, le dialogue social s’est considérablement durci ces derniers mois. Pour preuve, ce récent courrier de la direction qui rappelle aux grévistes (réquisitionnés) qu’ils n’ont pas le droit d’afficher leurs revendications et leurs états d’âme en présence des patients ou du public. « Le personnel subit des pressions. L’encadrement cherche à culpabiliser les grévistes. La parole des médecins n’est pas prise en compte. On ne doit pas dire ce qui se passe à l’hôpital ; on veut nous imposer une véritable omerta. Tout cela est inacceptable », s’insurge François Baudry, délégué Sud-Santé.
Déjà cet hiver, les syndicats s’étaient offusqués d’une note de la directrice générale du CHU rappelant les agents hospitaliers à leur « obligation de réserve » afin de ne pas nuire à « la considération du service public », au risque d’une sanction disciplinaire.
La chasse aux sorcières serait-elle ouverte ? Récemment, François Baudry a eu la surprise d’être convoqué par la police à la suite d’une plainte contre X pour vol de documents. En l’occurrence, la direction chercherait à savoir par quels biais les conséquences du plan de restructuration du CHU avaient été révélées dans la NR dès le mois de mars 2017, alors que ces informations n’étaient pas encore officielles. L’enquête se poursuit.
Les personnels en grève du CHU iront jeudi 17 mai à la rencontre des Tourangeaux sur la place Jean-Jaurès, de 12 h 30 à 14 h 30.
Laurent Berger, secrétaire général de la CFDT, a répondu aux questions du Monde sur la poursuite de la grève de cheminots contre la réforme de la SNCF voulue par le gouvernement.
Dans cette vidéo, le responsable syndical revient sur les conditions de l’arrêt de la mobilisation, laquelle a repris de la vigueur, lundi 14 mai, alors que le mouvement semblait s’essouffler. Pour la dix-huitième journée de mobilisation, le taux de grévistes parmi le personnel indispensable à la circulation des trains s’élevait à 49,8 %.
Laurent Berger, numéro un de la CFDT, a déclaré lundi qu’il n’y avait « aucune chance » de voir son organisation défiler le 26 mai, à l’appel notamment de La France Insoumise, et considère comme « une faute » qu’un syndicat y participe.
« Il n’y a aucune chance de voir dans un défilé qui a une connotation politique – et je ne juge pas le contenu de ce défilé, ce n’est pas mon problème -, de voir la CFDT », a tranché le secrétaire général de la centrale syndicale sur Cnews.
« Je ne ferai pas ce chemin en arrière de l’indépendance du syndicalisme qui a été fait depuis 20-30 ans. C’est mortifère pour le syndicalisme », a expliqué le leader syndical. Pour lui, la CFDT doit rester sur un combat syndical. « Le combat politique, c’est autre chose. Il a sa noblesse, mais il concerne ceux qui le mènent », a-t-il souligné.
« Ce serait une faute qu’une organisation syndicale, quelle qu’elle soit, appelle le 26 mai. Ce n’est pas le rôle du syndicalisme », a encore dit M. Berger.
Plusieurs organisations syndicales, politiques et associatives, dont La France Insoumise et Solidaires, envisagent d’organiser une « marée populaire » le samedi 26 mai pour « l’égalité, la justice sociale et la solidarité ».
La CGT a lancé une consultation jusqu’au 16 mai auprès de ses organisations pour voir si elle devait participer ou non à cette initiative. Elle a jusqu’à présent refusé de participer à des manifestations organisées par La France Insoumise, au nom de son indépendance.
Au CH FALAISE, afin de dénoncer le ras-le-bol du personnel hospitalier, la section CFDTvous propose de signer sa pétition.
Nous sommes syndicalistes à la CFDTet nous regrettons chaque jour :
le manque de moyens dans nos Établissements de santé,
notre service public qui se dégrade chaque jour un peu plus,
matériel vétuste et non-remplacable ni réparable, locaux inadaptés,
un dialogue social de surface, mais qui ne permet pas aux agents d’être réellement entendus,
rappels sur repos suite aux arrêts entraînant une fatigue des agents et des burn-out, qui génèrent de nouveaux arrêts et ainsi de suite … c’est un engrenage sans fin.
Nous sommes une richesse et non un coût !
A la CFDT, nous voulons :
une approche qui ne soit pas uniquement budgétaire dans la Fonction Publique car nous prenons en charge des enfants, des femmes et des hommes !
une accessibilité à TOUS les usagers avec un service public de qualité,
une prise en compte de la parole et du ressenti de nos agents et collègues,
l’égalité femme/homme,
des mesures collectives : notamment augmentation de la valeur du point d’indice, la mise en œuvre du PPCR et une compensation de la CSG.
Nos patients sont aussi vos enfants, vos parents ou grands-parents, votre tante ou votre oncle, votre compagne ou votre compagnon, votre épouse ou bien votre époux, alors si vous aussi vous souhaitez que nos Établissements de santé puissent continuer de proposer des prises en charge de qualité, rejoignez-nous et signez notre pétition.
BATTONS-NOUS ENSEMBLE POUR DES PRISES EN CHARGE DE QUALITÉ
Procédure de saisine plus complexe, délais raccourcis, indemnités plafonnées… Pour les salariés licenciés qui veulent porter leur affaire devant les prud’hommes, les conditions se sont durcies. Conséquence : un nombre de saisines en forte baisse.
Une procédure plus complexe
C’est peu dire que la justice prud’homale subit, depuis 2016, un vent de réformes tous azimuts : réforme de la procédure, bouleversement complet du mode de désignation des conseillers prud’hommes, etc. Pour les salariés en conflit avec leur employeur et souhaitant porter leur affaire devant les prud’hommes, les règles aussi ont changé.
Il faut le savoir : agir devant les prud’hommes est devenu plus difficile. Le mode de saisine surtout est devenu plus complexe : depuis le 1er août 2016, en effet, tout salarié qui souhaite saisir un conseil de prud’hommes ne peut plus simplement se rendre au greffe et présenter sa requête. Il lui faut préalablement remplir un formulaire Cerfa de sept pages (Cerfa no 15586*03), complexe à décrypter car écrit dans une langue juridique et administrative peu accessible au plus grand nombre.
Même aidé de la notice d’accompagnement, censée faciliter l’exercice, ce dernier reste ardu pour les non-initiés. À ce formulaire (qui doit notamment préciser l’objet du litige, un exposé des motifs ou les démarches déjà entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige) s’ajoute un certain nombre de pièces que le salarié doit fournir en appui de sa demande et qui seront versées au dossier et envoyées à la partie adverse. « Avant la réforme, tout ce travail d’analyse et de regroupement des pièces se faisait souvent après avoir effectué la saisine. Tout doit désormais se passer en amont », explique Laurent Loyer, chargé du dossier prud’hommes au service juridique de la Confédération. Sachant que les délais de saisine ont eux aussi été raccourcis (de deux ans, le délai pendant lequel vous pouvez agir est passé à un an), cela rend le temps pour agir encore plus contraint. D’autant plus que, comme le souligne Laurent Loyer, « lorsqu’on est licencié, le premier réflexe n’est pas forcément de penser à contester devant les prud’hommes ».
La complexité qui résulte des nouvelles règles de saisine impose, « encore plus qu’avant, la nécessité de se faire accompagner, et ce, dès que le salarié décide d’engager la procédure », ajoute le juriste. Appeler son syndicat ou se procurer la liste des défenseurs syndicaux disponible au greffe d’un conseil de prud’hommes figurent parmi les premières démarches conseillées aux salariés. Un conseil, toutefois, avant d’envisager une saisine : adressez un courrier à votre employeur, dès réception de votre lettre de licenciement, pour en faire préciser les motifs. « Il est très important de faire cette démarche car la réponse de l’employeur, qui doit être rendue dans les quinze jours, permet de bien fixer les limites du litige en ce qui concerne les motifs
de licenciements. En cas de saisine ultérieure, les termes du débat prud’homal seront mieux posés. »
Des indemnités plafonnées
Autre grande modification récente : la fixation d’un barème pour les indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse… autrement dit pour des cas jugés abusifs. Il existait précédemment un barème indicatif. Il est devenu obligatoire, malgré les protestations de nombreux acteurs, dont la CFDT, pour qui cette méthode porte atteinte au principe de réparation intégrale des préjudices subis. Mais cette revendication de longue date du patronat a donc été actée dans l’ordonnance relative à la « prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail », qui prévoit que le juge octroie au salarié une indemnité comprise entre un montant minimal (plancher) et un montant maximal (plafond) en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Deux ans d’ancienneté donneront droit à une indemnisation pouvant aller jusqu’à trois mois de salaire brut ; cinq ans d’ancienneté à une réparation pouvant aller jusqu’à six mois de salaire brut ; dix ans d’ancienneté, dix mois de salaire brut, etc., le maximum étant fixé à vingt mois de salaire brut pour des salariés ayant plus de trente ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le critère de taille de l’entreprise n’a pas été retenu ; plus exactement, il a été retoqué par le Conseil constitutionnel, sauf pour fixer le plancher des indemnités : les montants minimaux d’indemnités sont moindres pour les salariés des très petites entreprises (de moins de onze salariés). Ces barèmes s’appliquent pour des licenciements prononcés après le 24 septembre 2017 (le texte de l’ordonnance datant du 23 septembre).
Notez bien que les juges ne sont pas tenus à ces barèmes pour les cas de licenciement autres qu’abusifs : pour harcèlement moral ou sexuel, ceux pour discrimination ou atteintes aux libertés fondamentales (droit de grève, par exemple) ou pour manquement aux obligations de sécurité. Ils ne concernent pas non plus nullités de licenciement économique prononcées en raison de l’absence ou de l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Dans ces cas, les prud’hommes restent libres de fixer le montant des indemnités.
CFDT CH FALAISE 