Chaleur et travail : quels sont vos droits ?

Publié le 11/07/2018
Par Service juridique- CFDT

Y a t-il une température au-delà de laquelle un salarié ne peut plus travailler ? L’employeur a t-il l’obligation d’installer la climatisation sur le lieu de travail ? Autant de questions qui se posent lorsqu’arrivent les grosses chaleurs d’été, voire la canicule. Si la loi ne fixe pas de température maximale, elle prévoit néanmoins de nombreux aménagements et mesures afin de concilier au mieux chaleur et travail.

  • La loi ne prévoit pas de température maximale

Qu’il s’agisse d’une circonstance extérieure (chaleur, canicule, etc) ou liée à l’environnement de travail (certaines machines dégagent de fortes chaleurs), la loi ne prévoit pas spécifiquement de température au-dessus de laquelle un salarié peut quitter son poste de travail.

D’une façon plus générale en revanche, il existe un droit de retrait pour les salariés lorsqu’ils estiment qu’un danger grave et imminent menace leur vie ou leur santé, comme nous allons le voir.

  • Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur a tout d’abord une obligation générale en matière de santé et de sécurité lui imposant de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (mesures de prévention, information et mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (1)). Mais l’employeur est également tenu d’adapter ces mesures en cas de changement de circonstances, telles que l’apparition de fortes chaleurs par exemple.

Ensuite, le Code du travail consacre plusieurs articles précisant les obligations de l’employeur en la matière. Ce dernier doit notamment :

– mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson : l’employeur détermine l’emplacement des postes de distribution des boissons à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d’hygiène et de conservation. Lorsque des conditions particulières de travail amènent les salariés à se désaltérer fréquemment, l’employeur doit leur mettre à disposition au moins une boisson non alcoolisée (2) ;

– dans les locaux fermés, l’employeur doit veiller à ce que l’air soit renouvelé et ventilé afin d’éviter les élévations exagérées de température (3).

Attention : la loi n’oblige pas l’employeur à installer un dispositif de climatisation !

Enfin, d’autres dispositions spécifiques et propres à certains secteurs d’activité sont prévues. C’est par exemple le cas, pour les salariés des entreprises de bâtiment et de travaux publics, pour lesquels l’employeur peut décider, en cas d’intempéries et après avis du comité social et économique, de l’arrêt du travail (4).

Si le Code du travail ne donne pas d’indication précise sur les températures maximales, au-delà desquelles vous pouvez vous arrêter de travailler, l’INRS et la CNAMTS sont venus faire quelques recommandations.

Ainsi, il est précisé que le travail par forte chaleur, et notamment au-dessus de 33°C, présente des dangers pour la santé des travailleurs. Des mesures préventives simples et efficaces permettent de remédier aux effets de la chaleur :
– travailler de préférence aux heures les moins chaudes,
– effectuer une rotation des tâches avec les postes les moins exposés,
– augmenter la fréquence des pauses,
– limiter le travail physique,
– installer des sources d’eau fraîche à proximité des postes de travail,
– aménager des aires de repos climatisées ou des zones d’ombre…

Par ailleurs, l’employeur est tenu de respecter les recommandations prescrites dans le cadre du plan national canicule.

Attention, vous avez également l’obligation de vous conformer aux directives de votre employeur lorsqu’il s’agit de veiller à votre santé ainsi qu’à celle de vos collègues !

  • Le droit de retrait des salariés

Dans certaines circonstances, vous avez le droit de quitter votre poste de travail. C’est le cas lorsque vous êtes face à une situation qui présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé(5). Vous devez alors en alerter immédiatement votre employeur et vous retirer d’une telle situation.
L’employeur ne pourra alors pas vous demander de reprendre votre activité tant que persiste ce danger.

Attention : le droit de retrait ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent !

Enfin, le représentant du personnel au CSE dispose également d’un droit d’alerte lorsqu’il constate une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur (6).

(1) Art L.4121-1 à L. 4121-5 C.trav.
(2) Art R.4225-2 à R. 4225-4 C.trav.
(3) Art R.4222-1 et s. C.trav.
(4) Art L.5424-9 C.trav.
(5) Art L.4131-1 et s. C.trav.
(6) Art L.4131-2, art. L.4132-1 et s. C.trav.

 

Au-delà de 33 °C, évacuez vos salariés !

Au-delà de 33 °C, évacuez vos salariés !

L’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) rappelle qu’ « au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés. »

L’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) précise que « le travail par fortes chaleurs et notamment au-dessus de 33 °C présente des dangers… La canicule ou des conditions inhabituelles de chaleur sont à l’origine de troubles pour la santé voire d’accidents du travail dont certains peuvent être mortels. Les risques liés au travail par fortes chaleurs en été doivent être repérés et le travail adapté. »

Dans sa recommandation R 226, la CNAMTS (Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) rappelle qu’« il est recommandé aux chefs d’entreprises de faire évacuer le personnel des bureaux quand les conditions d’hygiène et de sécurité deviennent mauvaises. Ces conditions sont les suivantes :

Température résultante :
Eté : 34 °C
Hiver : 14 °C

Lorsque l’entreprise n’aura pas les moyens de déterminer la température résultante, il pourra être admis de prendre en première approximation une température sèche maximale de 33 °C en été et une température minimale de 16 °C en hiver. Il est précisé que la température sèche doit être mesurée à l’ombre dans des conditions normales de dégagement calorifiques des machines et des locaux par le personnel »

Les employeurs doivent veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés.

Ils doivent prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et informer et former leurs salariés sur ces risques.

Ils doivent aussi respecter certaines règles dans l’aménagement et l’utilisation des locaux de travail.

Cette obligation de sécurité et de protection est qualifiée d’obligation de résultat par la jurisprudence engageant la responsabilité des employeurs négligents.

 

L’instruction interministérielle DGS/DUS/DGOS/DGCS/ DGT/DGSCGC/2015/166 du 12 mai 2015 relative au Plan National Canicule 2015 a rappelé cette obligation :

« Au regard des articles L. 4121-1 et suivants et articles R. 4121-1 et suivants du code du travail, les employeurs ont la responsabilité de prendre les mesures nécessaires visant à assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de leurs établissements, en tenant compte notamment des conditions climatiques.

Le décret n°2008-1382 du 19 décembre 2008, relatif à la protection des travailleurs exposés à des conditions climatiques particulières, a notamment complété l’article R. 4121-1 du code du travail.

Celui-ci prévoit désormais que tout employeur doit prendre en considération les « ambiances thermiques », dont le risque de « fortes chaleurs », dans le cadre de sa démarche d’évaluation des risques, de l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER), et de la mise en oeuvre d’un plan d’actions prévoyant des mesures correctives. »


Employeurs : je vous conseille vivement de ne pas ignorer les recommandations de l’INRS et de la CNAMTS :

 « au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique, la chaleur peut constituer un risque pour les salariés. »

 « le travail par fortes chaleurs et notamment au-dessus de 33 °C présente des dangers »

 Au-delà de 33 °C, évacuez vos salariés !

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

 

 

 

Éga pro femmes-hommes : les syndicats veulent un nouvel accord !

Publié le 24/07/2018
Par CFDT FP

La CFDT et sept autres organisations syndicales de la Fonction publique, sauf FO, demandent au ministre Olivier Dussopt la négociation d’un nouvel accord « Égalité professionnelle Femmes-Hommes » qui permette d’aller au-delà de celui de 2013 et qui débouche sur l’instauration de mesures contraignantes pour les employeurs publics.

Les organisations syndicales demandent notamment :

  • revalorisation des métiers et filières à prédominance féminine avec comme finalité la négociation de grilles indiciaires ;
  • prise en compte de la pénibilité des métiers à prédominance féminine ;
  • neutralisation effective et réelle des effets des congés maternité, des congés afférents à la grossesse, congés parentaux et toutes absences liées à la grossesse et à l’éducation des enfants sur les carrières ;
  • développement des dispositifs de garde d’enfants adaptés ;
  • mise en œuvre de mesures contraignantes pour les employeurs publics concernant la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

 

 

 

 

Infirmiers en pratique avancée : un nouveau métier, des masters en septembre

Par Sciences et Avenir avec AFP le 21.07.2018 à 12h00

Les futurs « infirmiers en pratique avancée », des soignants aux compétences élargies, seront formés dès septembre 2018 et exerceront à l’issue de leur master en vertu d’un décret qui entérine la naissance du métier.

Tension bras
AFP/Archives – PHILIPPE HUGUEN

C’est un nouveau métier à la frontière entre l’infirmier et le médecin. Prévu par la loi Santé de 2016 et existant déjà au Royaume-Uni, aux États-Unis ou au Canada, il a fait l’objet de plus d’un an de négociations houleuses, les médecins craignant de perdre la main dans le suivi du patient. Expert, car formé dans un domaine de spécialité en particulier, l’infirmier en pratique avancée (IPA) pourra « participer à la prise en charge globale des patients » dont le « suivi » lui sera « confié par un médecin« , précise le décret publié jeudi 19 juillet 2018 au Journal officiel.

Domaines partagés

Trois domaines d’intervention sont prévus, au choix du futur IPA : « pathologies chroniques stabilisées, prévention et polypathologies courantes en soins primaires« , avec une liste précise de pathologies concernées comme le diabète ou la maladie d’Alzheimer, « oncologie et hémato-oncologie » et enfin « maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale« . Toujours « dans le respect du parcours de soins » et dans une équipe coordonnée par un médecin, l’IPA pourra « conduire un entretien avec le patient« , retracer ses antécédents et « procéder à son examen clinique« . Il sera habilité à effectuer « des actes techniques« , à prescrire certains médicaments, dispositifs médicaux « non soumis à prescription médicale obligatoire« , et certains examens de biologie médicale.

Il pourra « renouveler, en les adaptant si besoin« , certaines prescriptions médicales. L’infirmier en pratique avancée aura aussi la possibilité de « conduire toute activité d’orientation, d’éducation, de prévention ou de dépistage qu’il juge nécessaire« . Il effectuera « tout acte d’évaluation« , de « conclusion » ou de surveillance clinique, « consistant à adapter le suivi du patient en fonction des résultats » des examens complémentaires « ou de l’environnement global du patient« . L’IPA participera enfin à « l’organisation des parcours » entre les soins de premier recours, les médecins spécialistes et les établissements de santé ou médico-sociaux.

Un « protocole d’organisation » devra être établi entre le médecin et l’IPA pour préciser les règles de leur « collaboration« . Enfin, l’IPA pourra, au sein de son équipe, « contribuer à l’analyse et à l’évaluation des pratiques professionnelles infirmières, à leur amélioration ainsi qu’à la diffusion de données probantes » et « à la production de connaissances en participant aux travaux de recherche relatifs à l’exercice infirmier« , ce qui était une forte demande des organisations syndicales.

« Même si les textes auraient pu aller plus loin en donnant davantage d’autonomie aux futurs IPA, la création de ce nouveau professionnel de santé constitue une réelle avancée pour la profession d’une part, mais surtout pour l’amélioration de l’accès aux soins« , a réagi dans un communiqué le président de l’Ordre national des infirmiers, Patrick Chamboredon. Face au « vieillissement de la population« , à « l’explosion des maladies chroniques » et à « l’inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire« , l’IPA contribuera « à combler un déficit dans l’offre de soins« , s’est-il réjoui. Le gouvernement a selon lui « promis » de former 5.000 IPA avant la fin du quinquennat.

Textes de référence : 18 Décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif à l’exercice infirmier en pratique avancée
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218115&dateTexte=&categorieLien=id

et 22 Arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l’exercice infirmier en pratique avancée en application de l’article R. 4301-3 du code de santé publique
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037218201&dateTexte=&categorieLien=id