LE CTE : DE QUOI S’AGIT-IL ?

Il s’agit du Comité Technique d’Etablissement. Suite aux prochaines élections FPH du 8 décembre prochain, le CTE deviendra le CSE, Comité Social d’Etablissement.

MISSIONS du CTE :

Il s’agit d’une instance consultative qui rend des avis sur les questions d’ordre collectif à la vie de l’établissement ; sa consultation est obligatoire. Ses réunions précèdent les réunions du Conseil de Surveillance, lequel arrête les décisions par un vote.

ROLE du CTE

Le CTE est consulté sur :

les orientations stratégiques de l’établissement et son plan global de financement pluriannuel
les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et des étudiants
la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).
le projet d’établissement
le compte financier et l’affectation des résultats
tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé
le rapport annuel sur l’activité de l’établissement
le plan de redressement
l’organisation interne de l’établissement et les contrats du pôle d’activité
les conditions et l’organisation du travail
la politique générale de formation du personnel et notamment le plan de formation, ainsi que le plan de développement professionnel continu
les critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité
la politique sociale, les modalités de la politique d’intéressement, ainsi que le bilan social
la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques, ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.
le règlement intérieur de l’établissement.

Le CTE est tenu informé sur :

la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l’établissement
le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ainsi que de l’état des provisions de recettes et de dépenses (EPRD).
la constitution et la participation aux formes de coopération sanitaire ou des réseaux de santé.

COMPOSITION

Le CTE est composé de représentants des personnels non médicaux ; ces représentants sont élus par collège correspondant aux catégories A, B et C.

Leur nombre varie en fonction des effectifs de chaque collège comme indiqué dans le tableau ci-dessous (cette notion de collège risque de disparaître lors de prochaines élections prévues le 4 décembre 2014).

Le CTE est présidé par le Directeur ; il peut être supplée par un membre du corps des personnels de direction.

Nombre d’agents dans l’établissement	Nombre de membres titulaires	Nombre de membres suppléants
Moins de 50 agents	3	3
De 50 agents au moins et 99 agents au plus	4	4
Comptant de 100 agents à 299	6	6
Comptant de 300 à 499	8	8
Comptant de 500 à 999	10	10
Comptant de 1000 à 1999	12	12
Comptant de 2000 à 4999	15	15
Comptant 5000 agents et plus	18	18

FONCTIONNEMENT

Réunion au moins une fois par trimestre sur convocation du président ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentant titulaires du personnel (les représentants des salariés bénéficient d’un crédit d’heures mensuelles nécessaires à leur mission, au CH Falaise : 12 heures).

Le CTE est une instance qui rythme la vie de l’établissement. Les avis et vœux du

CTE sont portés à la connaissance du personnel dans les 15 jours qui suivent la réunion (via les panneaux d’affichage).

Lorsqu’un projet ou une question recueille un vote défavorable à l’unanimité, ce projet ou cette question fait l’objet d’un réexamen ou d’une nouvelle délibération dans un délai qui ne peut être inférieur à 8 jours et supérieur à 30 jours. Si le vote est de nouveau défavorable le Directeur est libre de mettre en place ce projet dans l’établissement.