Prud’hommes : les nouvelles règles

©Photos Pascal Sittler/RÉA
Publié le 03/05/2018
Par Emmanuelle Pirat

Procédure de saisine plus complexe, délais raccourcis, indemnités plafonnées… Pour les salariés licenciés qui veulent porter leur affaire devant les prud’hommes, les conditions se sont durcies. Conséquence : un nombre de saisines en forte baisse.

Une procédure plus complexe

C’est peu dire que la justice prud’homale subit, depuis 2016, un vent de réformes tous azimuts : réforme de la procédure, bouleversement complet du mode de désignation des conseillers prud’hommes, etc. Pour les salariés en conflit avec leur employeur et souhaitant porter leur affaire devant les prud’hommes, les règles aussi ont changé.

Il faut le savoir : agir devant les prud’hommes est devenu plus difficile. Le mode de saisine surtout est devenu plus complexe : depuis le 1er août 2016, en effet, tout salarié qui souhaite saisir un conseil de prud’hommes ne peut plus simplement se rendre au greffe et présenter sa requête. Il lui faut préalablement remplir un formulaire Cerfa de sept pages (Cerfa no 15586*03), complexe à décrypter car écrit dans une langue juridique et administrative peu accessible au plus grand nombre.

Même aidé de la notice d’accompagnement, censée faciliter l’exercice, ce dernier reste ardu pour les non-initiés. À ce formulaire (qui doit notamment préciser l’objet du litige, un exposé des motifs ou les démarches déjà entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige) s’ajoute un certain nombre de pièces que le salarié doit fournir en appui de sa demande et qui seront versées au dossier et envoyées à la partie adverse. « Avant la réforme, tout ce travail d’analyse et de regroupement des pièces se faisait souvent après avoir effectué la saisine. Tout doit désormais se passer en amont », explique Laurent Loyer, chargé du dossier prud’hommes au service juridique de la Confédération. Sachant que les délais de saisine ont eux aussi été raccourcis (de deux ans, le délai pendant lequel vous pouvez agir est passé à un an), cela rend le temps pour agir encore plus contraint. D’autant plus que, comme le souligne Laurent Loyer, « lorsqu’on est licencié, le premier réflexe n’est pas forcément de penser à contester devant les prud’hommes ».

La complexité qui résulte des nouvelles règles de saisine impose, « encore plus qu’avant, la nécessité de se faire accompagner, et ce, dès que le salarié décide d’engager la procédure », ajoute le juriste. Appeler son syndicat ou se procurer la liste des défenseurs syndicaux disponible au greffe d’un conseil de prud’hommes figurent parmi les premières démarches conseillées aux salariés. Un conseil, toutefois, avant d’envisager une saisine : adressez un courrier à votre employeur, dès réception de votre lettre de licenciement, pour en faire préciser les motifs. « Il est très important de faire cette démarche car la réponse de l’employeur, qui doit être rendue dans les quinze jours, permet de bien fixer les limites du litige en ce qui concerne les motifs
de licenciements. En cas de saisine ultérieure, les termes du débat prud’homal seront mieux posés. 
»

Des indemnités plafonnées

Autre grande modification récente : la fixation d’un barème pour les indemnités prud’homales en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse… autrement dit pour des cas jugés abusifs. Il existait précédemment un barème indicatif. Il est devenu obligatoire, malgré les protestations de nombreux acteurs, dont la CFDT, pour qui cette méthode porte atteinte au principe de réparation intégrale des préjudices subis. Mais cette revendication de longue date du patronat a donc été actée dans l’ordonnance relative à la « prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail », qui prévoit que le juge octroie au salarié une indemnité comprise entre un montant minimal (plancher) et un montant maximal (plafond) en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Deux ans d’ancienneté donneront droit à une indemnisation pouvant aller jusqu’à trois mois de salaire brut ; cinq ans d’ancienneté à une réparation pouvant aller jusqu’à six mois de salaire brut ; dix ans d’ancienneté, dix mois de salaire brut, etc., le maximum étant fixé à vingt mois de salaire brut pour des salariés ayant plus de trente ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le critère de taille de l’entreprise n’a pas été retenu ; plus exactement, il a été retoqué par le Conseil constitutionnel, sauf pour fixer le plancher des indemnités : les montants minimaux d’indemnités sont moindres pour les salariés des très petites entreprises (de moins de onze salariés).
Ces barèmes s’appliquent pour des licenciements prononcés après le 24 septembre 2017 (le texte de l’ordonnance datant du 23 septembre).

Notez bien que les juges ne sont pas tenus à ces barèmes pour les cas de licenciement autres qu’abusifs : pour harcèlement moral ou sexuel, ceux pour discrimination ou atteintes aux libertés fondamentales (droit de grève, par exemple) ou pour manquement aux obligations de sécurité. Ils ne concernent pas non plus nullités de licenciement économique prononcées en raison de l’absence ou de l’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Dans ces cas, les prud’hommes restent libres de fixer le montant des indemnités.  

epirat@cfdt.fr

 

 

 

INTERVIEW JOURNAL OUEST-FRANCE 17/04/2018

Publié le 18/04/2018 à 15H10

Cette interview est issu du site internet de Ouest-France et mise en ligne le 17 avril 2018

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Le conflit de la SNCF semble créer une ligne de fracture au sein de la CFDT. Ça vous inquiète ?

Il y a eu un article de presse disant qu’il y avait un problème entre la CFDT cheminots et la direction de la CFDT. C’est n’importe quoi. Je suis à fond derrière les cheminots CFDT. Ils n’ont pas apprécié qu’on tape sur leur entreprise. Cette réforme a été mal préparée et mal lancée par le Gouvernement. Mais la CFDT Cheminots continue à faire des propositions pour sortir de l’impasse.

Qu’est-ce que vous reprochez à la méthode du gouvernement ?

Le ferroviaire, ce n’est pas qu’une question de budget. On parle de plus de quatre millions de personnes transportées tous les jours. C’est aussi un enjeu profond de transformation écologique qui n’a pas été abordé. Tout comme on n’a pas parlé de fiscalité écologique. À la place, on a eu: « Vous êtes des cheminots et donc des privilégiés ». Beaucoup de sujets n’avaient pas été expertisés avant le début des négociations.

Vous parlez malgré tout d’avancées. Est-ce que vous pouvez les détailler ?

Je suis un syndicaliste. Quand il y a des avancées, je le dis. Sinon, on désespère la terre entière. La CFDT Cheminots a déposé une vingtaine d’amendements dont une partie sera reprise par le Gouvernement ou les parlementaires. C’est ce qu’a précisé un courrier de Madame Borne. Dans ces négociations, il y a quatre points. 1) les garanties pour les cheminots qui seront transférés dans une autre entreprise (dans le cadre de l’ouverture à la concurrence). Sur ce plan, nous avons obtenu des garanties, comme le volontariat ou le maintien de la garantie d’emploi. 2)La question de la dette. Sa reprise par l’Etat semble acquise. C’est une bonne chose, même s’il faudra préciser rapidement les conditions de cette reprise. 3)Le devenir de l’entreprise: le fait qu’elle demeure une société publique nous satisfait. 4) le cadre social. Sur ce point, le Président de la République est pour le moins elliptique. Si on met fin au statut des cheminots, par quoi est-il remplacé? La CFDT attend que le Gouvernement prenne en compte ses propositions.

Elisabeth Borne la ministre des Transports dit que le nouveau cadre social relève d’une convention de branche.

Il faut définir ce que sera le futur cadre social dans le transport ferroviaire et les conditions pour y arriver. Tout reste à écrire. Les salariés ne veulent pas dépendre du bon vouloir des employeurs de ce secteur. Nous voulons donc une convention collective de haut niveau. Il faut par ailleurs préciser l’organisation de ce futur groupe ferroviaire que sera la SNCF. Le Président de la République a dit dimanche soir que l’organisation en plusieurs branches n’était pas satisfaisante. C’est aussi ce que nous pensons. Maintenant, on a besoin d’en savoir plus.

Le Président veut aller vite. Quitte à se passer des syndicats. Vous en en pensez quoi ?

On a besoin d’un peu moins d’arrogance et d’un peu plus d’empathie. Vous connaissez le proverbe: « Si tu veux aller vite marche seul mais si tu veux aller loin marchons ensemble ». C’est toute la question qui est posée à ce gouvernement. Il doit comprendre qu’il doit faire avec les syndicats, pas contre. Il ne reconnait pas le rôle des syndicats comme contributeurs à l’intérêt général. Ça peut convenir à tous ceux qui veulent l’affrontement bloc contre bloc. Mais ce n’est pas la conception de la CFDT.

Tourner la page de l’ancien monde comme le souhaite Emmanuel Macron, c’était nécessaire ?

J’en ai assez qu’on nous renvoie à l’ancien monde. La CFDT a autant pensé le nouveau monde que ceux qui nous gouvernent. Et les trente dernières années, il ne s’est pas rien passé en France. Quel type de société veut-on construire? Quel modèle social ? Quelle place pour les plus fragiles? Quelle redistribution? Quelle place pour les corps intermédiaires et les syndicats? Tout ça manque de sens. Par exemple, on n’entend pas parler de pauvreté. Il y a plus de cinq millions de personnes qui sont en situation de pauvreté dont beaucoup d’enfants. Sur tous ces sujets, je voudrais élever le débat, parler de politiques à hauteur de femmes et d’hommes. Ce n’est pas pour ou contre le gouvernement mais quelle société veut-on construire demain?

Vous avez pourtant appelé à voter pour le Président actuel au premier tour ?

Si au second tour nous avons appelé à voter Macron, ce n’était pas par adhésion, c’était pour contrer le Front National, qui n’est pas un parti comme les autres. La démocratie, j’y tiens comme à la prunelle de mes yeux.

La réforme de la formation peut relancer l’emploi ?

La montée en compétence de tous, c’est ce qui nous permettra demain d’être compétitif et de lutter contre le chômage. Il y a des avancées importantes. On augmente le droit à la formation à travers le CPF. On crée aussi un droit à l’accompagnement gratuit. C’est essentiel car les applis sur smartphone ne sont pas la réponse à tout, notamment pour les moins qualifiés. Mais la monétisation du CPF (Compte personnel de formation) en euros sans avoir régulé le système de formation va aussi créer de grosses inégalités. Les tarifications dans les centres de formation ne sont pas encadrées. Le nouveau système va mettre beaucoup de temps à se mettre en place. On risque de perdre un an ou deux. Là encore, il n’y a pas eu d’écoute.

La France insoumise parle d’un coup d’état social pour les réformes conduites par le gouvernement.

Il faut faire attention aux mots. Ce gouvernement est issu d’élections législatives démocratiques. Il est légitime.

La réforme des retraites va être lancée. Qu’est-ce que vous en attendez ?

Dimanche, le Président de la République a dit qu’il était attaché au système de retraite par répartition. La CFDT aussi car c’est un formidable outil de solidarité intergénérationnelle. Dans cette réforme, on a besoin de plus de lisibilité, d’équité, notamment avec la prise en compte des carrières longues, des polypensionnés, des carrières interrompues. Mais aussi de laisser des possibilités de libre-choix. On jugera sur pièces. Nous sommes prêts à négocier. Le statu-quo n’est pas satisfaisant. On doit construire du mieux pas du moins.

Les régimes spéciaux devraient disparaître. Quelle est votre position ?

On peut aller vers un système commun en gardant des spécificités. Si l’idée de cette réforme c’est de se payer les régimes spéciaux, ça n’a pas de sens. À chaque fois qu’on essaye de faire croire que pour construire quelque chose il faut démolir quelqu’un, on est dans l’impasse.

Vous avez une ambition particulière ?

Oui celle liée aux petites retraites. Il n’est pas normal qu’après avoir cotisé toute votre vie vous ne touchiez que 80% du smic. Ça devrait être 100%. L’autre ambition, c’est de refonder les solidarités à l’intérieur du système, comme par exemple pour ceux qui ont des carrières pénibles. Toute l’année va être consacrée à ce dossier. On veut une réflexion sur le système de retraite de demain pour qu’il soit plus sûr et plus juste. La CFDT lancera une grande enquête sur les retraites. Les gens pourront s’exprimer en ligne via 150 questions. L’objectif c’est d’arriver aux discussions avec des propositions concrètes.

Vous venez de publier un livre Au boulot. Les Français sont attachés à leur travail ?

200 000 personnes avaient répondu à l’enquête Parlons Travail. À la question aimez-vous votre travail, les gens répondent à 75% oui. Votre entreprise? 70% oui. Ce n’est pas forcément les réponses qu’un syndicaliste pouvait imaginer. Le travail ce n’est pas la misère généralisée. Ce n’est pas un monde de bisounours non plus. Pour 40%, c’est aussi un lieu où l’impact physique du travail est fort. La verticalité et les injonctions contradictoires y sont contestées. L’élément principal qui m’a poussé à écrire ce livre c’est que les salariés veulent participer aux choix qui les concernent. Ils veulent pouvoir peser sur la stratégie de leur entreprise et de leur administration. C’est notre vision depuis que nous avons poussé à la création de la section syndicale d’entreprise en 1968. Seul problème, nous avons en face de nous des organisations patronales qui considèrent que le travail n’est pas une partie constituante de l’entreprise. Et l’employeur public n’est pas toujours plus responsable. La CFDT porte des propositions pour que les travailleurs soient mieux représentés dans la gouvernance de l’entreprise.

Vous refusez de rejoindre le camp des eurosceptiques. Pourquoi?

L’Europe affronte de nombreux défis. L’idée que la France s’en sortirait mieux toute seule est une illusion. En Europe, en dépit de toutes les imperfections, on a tout de même construit un modèle social et démocratique même s’il prend des coups en ce moment. Ce modèle, on doit le consolider. Il y a des politiques communes sur l’énergie, la défense, la transition écologique à mener. Le climat actuel y est plus favorable sous la Commission Juncker que sous celle de Barroso. L’Europe est à la fois notre protection et notre horizon. Mais il faut aussi savoir s’exprimer quand l’Europe ne mène pas des politiques dignes de ce nom. C’est le cas aujourd’hui pour les migrants. La CFDT est européenne car la transformation sociale et la démocratie passent par l’Europe.

Propos recueillis par Patrice Moyo

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les syndicats ne veulent pas d’une seconde journée de solidarité

Le chef de l’Etat a confirmé dimanche soir sur BFM et Mediapart, la piste de l’instauration d’un deuxième lundi de Pentecôte travaillé pour financer la dépendance

Laurent Berger.
Laurent Berger.
© Sipa Press

Alors que les relations entre les syndicats et Emmanuel Macron ne sont pas au beau fixe, l’évocation d’une possible seconde journée de solidarité – un nouveau jour férié travaillé mais non payé — promet de mettre encore le feu aux poudres ! Dans un communiqué, la CFDT a réagi dès ce lundi pour annoncer son refus. Pour la centrale de Laurent Berger, pas question d’accepter que « l’effort de financement nécessaire ne soit supporté exclusivement que par les actifs ». La CFDT demande au gouvernement « d’arrêter les bricolages sur le financement de la protection sociale ». Attachée aux repos dominicaux et aux fêtes religieuses, la CFTC promet de faire de même. Tout comme la CGT, irritée que l’on demande aux salariés de travailler plus sans être payés… Quoiqu’en dise le chef de l’Etat, cette mesure s’apparenterait à des prélèvements supplémentaires qui pèseraient sur tous les travailleurs.

Au-delà du dispositif lui-même, cette mesure présentée comme « une piste intéressante » par Emmanuel Macron à l’occasion de l’interview télévisée du Président sur BFM et Médiapart, a aussi beaucoup agacé les leaders syndicaux et patronaux. Ne serait-ce que parce qu’ils n’en avaient jamais entendu parler auparavant. Tout comme la possibilité citée par le chef de l’Etat de construire un cinquième risque, dédié à la dépendance au sein de la Sécurité sociale, aux côtés des quatre branches existantes (maladie, accidents du travail, retraites, famille). « C’est une énième démonstration de la volonté de Macron de passer outre les partenaires sociaux et de reprendre la main sur l’ensemble de la protection sociale », souligne un leader de FO. Beaucoup s’inquiètent de la forme que pourrait prendre ce cinquième risque. S’agit-il de rester dans l’esprit de solidarité de la Sécurité Sociale ? Ou de recourir à des assurances privées obligatoires ? Emmanuel Macron a pris « l’engagement solennel » de s’atteler au chantier… Le débat promet d’être vif.

 

 

 

 

 

 

 

SEMAINE POUR L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES, AU-DELÀ DES INTENTIONS, AGISSONS !

Publié le 14/11/2017 à 15H13

Par Hervé Garnier, secrétaire national de la CFDT

A l’occasion de la semaine pour l’emploi des personnes handicapées, la CFDT rappelle que si l’obligation légale d’emploi a permis d’avancer dans l’insertion et l’emploi pour la population handicapée, la situation reste inacceptable.

Le nombre de demandeurs d’emploi handicapés a augmenté de 46% depuis 2012 : 500 000 chômeurs ont une reconnaissance administrative du handicap et plus d’un quart ont un niveau de diplôme inférieur au CAP. Plus de 100 000 licenciements se font pour inaptitude chaque année et un nombre important de personnes handicapées n’accèdent pas à leurs droits.

La secrétaire d’Etat Sophie Cluzel a récemment exprimé sa volonté d’engager une politique optimiste et énergique concernant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicapLa CFDT en prend acte et s’en félicite, mais elle attend maintenant la mise en place de mesures concrètes.

Le Gouvernement prévoit 15 milliards d’euros sur cinq ans pour réformer la formation et l’apprentissage, principalement en faveur des jeunes décrocheurs et des chômeurs faiblement qualifiés. Parmi ces publics, de nombreuses personnes vivent avec un handicap.

Pour la CFDT, le patronat doit tenir son engagement pris lors de l’agenda social de 2015 et lancer une délibération sociale sur l’emploi des personnes handicapées.

La CFDT réclame de façon urgente une réunion des partenaires sociaux sur ce thème, pour déterminer les enjeux, les outils et les dispositifs et proposer des solutions.

Comment aider les salariés à utiliser leur droit de retrait ?

Par Mickaël Felix, Juriste – Modifié le 07-11-2017  

http://www.juritravail.com

Comment aider les salariés à utiliser leur droit de retrait ?

Lorsqu’un ou plusieurs salariés de l’entreprise se trouvent en situation de danger grave et imminent, ils peuvent faire valoir ce que l’on appelle le « droit d’alerte et de retrait ». Afin d’utliser ce droit de retrait, ils doivent informer au préalable leur employeur. Les salariés ont la possibilité de mettre dans la boucle un représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).  Les membres du CHSCT disposent d’un certain nombre de moyens pour remédier à la situation. Quel est le rôle CHSCT en matière de droit d’alerte et de retrait ? Quels sont les moyens en sa possession ?  Nous vous aidons à savoir comment réagir face à un danger grave et imminent. 

Articles vie-publique.fr

Fonction publique : l’impact du jour de carence sur les absences

le 13 11 2017

 

L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publie une évaluation des effets du jour de carence pour arrêt maladie mis en oeuvre dans la fonction publique du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit le rétablissement du dispositif au 1er janvier 2018.

Qu’est-ce que le jour de carence ?

Lors d’un arrêt maladie, il peut y avoir un délai, le « délai de carence » avant le versement de l’indemnité journalière. Pour les salariés du secteur privé, les indemnités journalières sont versées après trois jours de carence. Ces trois jours peuvent être compensés par les entreprises.

Pour la fonction publique, un jour de carence, soit un jour non rémunéré lors d’un arrêt maladie, a été mis place pendant deux ans, en 2012-2013. Il a été supprimé en 2014 au motif qu’il n’avait pas permis de réduire significativement l’absentéisme dans la fonction publique.

Les effets du jour de carence sur l’absentéisme

Sur la période 2012-2013, l’Insee constate que le jour de carence n’a pas modifié la part d’agents absents pour des raisons de santé.

Source : Insee

Néanmoins, le jour de carence a conduit à une forte baisse des arrêts maladie de deux jours chez les fonctionnaires. Pour éviter une retenue sur salaire, les agents ont pu préférer prendre un jour de congé.

En revanche, les arrêts maladie d’une durée d’une semaine à trois mois ont augmenté. L’Insee évalue cette hausse à 25% sous l’effet du jour de carence. Trois mécanismes pourraient l’expliquer :

  • l’agent a intérêt à attendre d’être sûr de sa guérison pour retourner au travail et éviter une rechute et par ricochet une nouvelle retenue sur son salaire ;
  • l’agent peut hésiter à s’arrêter pour se soigner et son état de santé pourrait se dégrader et conduirait à un arrêt maladie plus long ;
  • le sentiment d’être mis à contribution pourrait conduire à prolonger un peu l’arrêt maladie.