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LE CONSEIL DE SURVEILLANCE : DE QUOI S’AGIT-IL ?

Le conseil de surveillance remplace le conseil d’administration. Ses missions sont recentrées sur les orientations stratégiques et le contrôle permanent de la gestion de l’établissement.

Le conseil de surveillance se prononce donc sur les orientations stratégiques de l’établissement et exerce un contrôle permanent sur la gestion et la santé financière de l’établissement. Il délibère sur l’organisation des pôles d’activité et des structures internes. Il dispose de compétences élargies en matière de coopération entre établissements. Il donne son avis sur la politique d’amélioration de la qualité, de la gestion des risques et de la sécurité des soins.

Composition (Art. L. 6143-5. et L. 6143-6 CSP)

Le conseil de surveillance est composé de 9 ou 15 membres selon l’établissement de santé.

Il comprend trois catégories de membres :

  • des représentants des collectivités territoriales
  • des représentants du corps médical et des personnels hospitaliers (CME, Syndicats, …)
  • des personnes qualifiées, dont 2 représentants des usagers.

Son président est élu parmi les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées.

Le mandat est de 5 ans. Il prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.

Participation avec voix consultative :

  • le président de la CME, vice-président du directoire
  • le DGARS
  • le représentant de la structure chargée de la réflexion d’éthique au sein des établissements publics de santé, lorsqu’elle existe
  • le directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de la sécurité sociale
  • dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d’hébergement pour personnes âgées, un représentant des familles de personnes accueillies

Attributions  (Art. L. 6143-1.)

Le conseil de surveillance :

  • communique au directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS) ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur et sur la gestion de l’établissement
  • opère à tout moment les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission
  • formule ses observations sur les comptes de l’exercice qui lui sont adressés par le directeur aux fins de vérification (Art. D. 6143-18)
  • nomme, si les comptes de l’établissement sont soumis à certification, le commissaire aux comptes
  • entend le directeur sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) ainsi que sur le programme d’investissement.

Il délibère sur :

  • le projet d’établissement mentionné dans l’article CSP L. 6143-2
  • la convention constitutive des CHU et les conventions passées en application de l’article CSP L. 6142-5
  • le compte financier et l’affectation des résultats
  • toute mesure relative à la participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu’un CHU est partie prenante, ainsi que sur tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé
  • le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le directeur
  • toute convention intervenant entre l’établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance
  • les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement.

Il donne son avis sur :

  • la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers
  • le règlement intérieur de l’établissement.

Votre représentant au Conseil de surveillance : 

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Angélique VANOVERBERGHE-GIL